28-03-2017 Emballage / Etiquetage
Situation réglementaire des MCDA non-harmonisés dans l’UE
Le 18 janvier 2017, la Commission européenne a publié sur son site internet un document relatif aux matériaux en contact avec les denrées alimentaires (MCDA) pour lesquels il n’existe pas de mesures spécifiques au niveau de l’Union européenne (UE). Le document réalisé vise donc à analyser les cadres réglementaires existants au niveau national ou sectoriel pour démontrer la conformité aux exigences générales de sécurité pour ces matériaux non-harmonisés. Ce document fournit un aperçu sur d’éventuelles répercussions sur la sécurité sanitaire de ces matériaux et indique les améliorations à apporter. Ce document du JRC a examiné les cadres réglementaires en matière de sécurité alimentaire et l’inconvénient de ne disposer que d’une législation nationale. Elle a relevé quatre principales lacunes de la situation actuelle:
– Il n’existe pas de lignes directrices communes ni de transparence dans le travail d’évaluation des risques dans les États membres.
– Les mesures nationales ne sont pas toujours accessibles ou suffisamment détaillées (bonnes pratiques de fabrication, déclaration de conformité…).
– Les mesures sont fondées sur des listes de substances autorisées (avec un total d’environ 8000), mais montrent des disparités entre les États membres en ce qui concerne la nature des substances considérées, le type de restrictions imposées, etc.
– Il n’existe pas de méthodes d’essai pour l’application et la conformité de ces matériaux. Ce qui rend plus difficile la démonstration que la sécurité alimentaire est toujours assurée.
Ce document permettra à la Commission européenne d’évaluer l’efficience et l’efficacité de la situation actuelle, y compris les avantages et les charges administratives pesant sur les entreprises. Elle appuiera également les évaluations de la Commission européenne afin d’examiner les éventuelles mesures à prendre à l’avenir en ce qui concerne la réglementation des MCDA dans l’UE.
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