11-07-2016 Réglementation
Le nouveau code de la consommation : une table de concordance téléchargeable
Le nouveau Code de la consommation améliore la cohérence juridique des dispositions légales et réglementaires. Pour faciliter l’accès à la nouvelle numérotation des articles, qui résulte de l’ordonnance n° 2016-301 et du décret n° 2016-884, la DGCCRF met à la disposition des utilisateurs une table de concordance électronique téléchargeable.
Le droit de la consommation, depuis les premières mesures inscrites dans la loi en 1905 et la codification en 1993, a été renforcé par étapes successives au niveau français et européen, afin de l’adapter constamment à l’évolution des marchés et des pratiques commerciales.
La remise en cohérence, effective au 1er juillet, vise à améliorer l’intelligibilité et l’accessibilité de la loi pour les différents utilisateurs :
- les consommateurs bénéficient d’un texte clarifié et ordonné selon les étapes de l’acte d’achat ;
- les professionnels ont une meilleure visibilité de leurs obligations. Ils peuvent, désormais, plus facilement identifier les règles applicables et le cadre dans lequel ils sont susceptibles d’être contrôlés, voire sanctionnés en cas de manquement ;
- l’administration de contrôle (notamment la DGCCRF) dispose de procédures et de pouvoirs d’enquête simplifiés et sécurisés, regroupés dans un livre dédié.
Pour permettre aux utilisateurs de s’approprier rapidement la nouvelle numérotation des articles, une table de concordance électronique téléchargeable est à leur disposition.