15-04-2022 Environnement & Développement durable
Allégations de neutralité carbone dans la publicité : parution des décrets
Les décrets annoncés concernant les allégations de neutralité carbone dans la publicité sont parus.
Décret n° 2022-539 du 13 avril 2022 relatif à la compensation carbone et aux allégations de neutralité carbone dans la publicité
Décret n° 2022-538 du 13 avril 2022 définissant le régime de sanctions applicables en cas de méconnaissance des dispositions relatives aux allégations de neutralité carbone dans la publicité.
Le décret 2022-539 définit entre autres, les formulations possibles : “ neutre en carbone ”, “ zéro carbone ”, “ avec une empreinte carbone nulle ”, “ climatiquement neutre ”, “ intégralement compensé ”, “ 100 % compensé ”. Cependant, des formulations de signification ou de portée équivalente sont possibles. Il précise que l’annonceur devra publier sur son site de communication au public en ligne, ou à défaut sur son application mobile, un rapport de synthèse décrivant l’empreinte carbone du produit ou service dont il est fait la publicité et la démarche grâce à laquelle ces émissions de gaz à effet de serre sont prioritairement évitées, puis réduites, et enfin compensées.
Les décret entreront en vigueur le 1er janvier 2023