02-11-2022 Réglementation
Allégations nutritionnelles et de santé: point de la réglementation
La DGCCRF fait le point de la législation en cours sur les allégations nutritionnelles et de santé des produits alimentaires.
Les allégations nutritionnelles et de santé sont des mentions, images ou symboles valorisant les denrées alimentaires sur le plan nutritionnel ou de la santé.
C’est désormais un règlement européen, applicable dans l’ensemble des États membres, qui régit l’emploi de ces mentions dans les communications à caractère commercial des denrées alimentaires : le règlement (CE) n°1924/2006.
Ce texte dicte notamment les conditions selon lesquelles les allégations nutritionnelles et de santé peuvent être employées.
Les allégations font désormais l’objet d’une évaluation scientifique centralisée au niveau de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (AESA) puis d’une décision d’autorisation ou de refus qui se concrétise par la publication d’un règlement. Seules les allégations autorisées par le biais de cette procédure peuvent être utilisées par les opérateurs du secteur agro-alimentaire : c’est le principe des listes positives.