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Actualités Réglementation

10-05-2022 Réglementation

Décret relatif aux modalités d’information des consommateurs sur la date de durabilité minimale

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Le consommateur confond fréquemment date limite de consommation et date de durabilité minimale, ce qui l’amène à jeter des produits encore consommables et à générer du gaspillage alimentaire. Une mention complémentaire à la date de durabilité minimale telle que prévue par le règlement (UE) n°1169/2011 est donc proposée, afin de l’informer de façon plus explicite que le produit reste consommable une fois sa date de durabilité minimale dépassée.

Il s’agit d’une mention qui peut être apposée de façon volontaire par les opérateurs, dans l’attente de l’aboutissement de la révision du règlement (UE) n°1169/2011 annoncée sur ce point.

Projet du décret