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Actualités Réglementation

16-03-2021 Réglementation

Le Conseil d’État annule l’obligation de l’indication de l’origine du lait

Cet étiquetage avait été rendu obligatoire par décret à titre expérimental le 1er janvier 2017, puis renouvelé deux fois.

Cette annulation ne porte pas sur la partie  qui rend obligatoire l’étiquetage de l’origine de la viande utilisée en tant qu’ingrédients.

La plus haute juridiction administrative en France l’a jugé illégal, après une requête en ce sens du géant Lactalis. « Après avoir interrogé la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), le Conseil d’État juge qu’il est illégal d’imposer l’étiquetage géographique du lait, car il n’y a pas de lien avéré entre son origine (UE, non UE) et ses propriétés »,

Source : France TV